Conditions Générales de Vente
Si elle se réalise, la vente devra respecter les conditions suivantes :
1. Obligations du mandant
Le Mandant s'oblige à signaler immédiatement au mandataire toute modification apportée à sa recherche immobilière.
Le Mandant s’interdit de traiter directement ou indirectement pendant la durée du présent mandat et de ses éventuels renouvellements ainsi que pendant 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint ou son partenaire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. En cas de non-respect de cette obligation, le Mandant s’engage expressément à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue.
2. Obligations du mandataire
Le Mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche du bien.
Le Mandataire s’engage à sélectionner des biens à présenter au Mandant, à organiser les visites, à fournir au Mandant toutes les informations nécessaires sur les biens proposés, à l’assister lors des visites et des négociations, et à l’accompagner le cas échéant jusqu’à la signature de l’acte définitif.
Si le Mandataire propose au Mandant un bien soumis aux exigences de l’article 46 de la loi du 18 décembre 1996 issu de la loi du 10 juillet 1965, il devra obligatoirement indiquer de manière certaine au Mandant, préalablement à la régularisation de tout avant contrat, la superficie privative des lots proposés.
En accord avec les différentes obligations en vigueur, le Mandataire s’engage à faire en sorte que le Mandant puisse disposer de tous les documents concernant notamment la recherche d’amiante, le saturnisme, les termites, préalablement à la régularisation de tout avant contrat.
3. Durée du mandat
Ce mandat de recherche est donné pour une durée irrévocable de trois mois à compter de la date de signature du présent mandat. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par le mandant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois mois.
Lors de la seconde période de trois mois, le mandat pourra être révoqué par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de quinze jours, et à défaut sera reconduit par tacite reconduction.
4. Séquestre
Il est rappelé au Mandant qu’à l’appui de toute promesse ou compromis de vente, celui-ci devra effectuer un versement d’un montant maximum de 10% du prix total de la vente à l’ordre du notaire chargé de la rédaction de l’acte.
5. Rémunération du mandataire
Honoraires de transaction
Cette rémunération sera à la charge exclusive de l’acquéreur, même dans le cas où le Mandant achèterait postérieurement à l’expiration du mandat un bien proposé par le Mandataire pendant la durée du mandat.
Une reconnaissance d’honoraires sera présentée au Mandant et signée par ce dernier au plus tard le jour de l’avant contrat. Cette somme représentant les honoraires de transaction ne deviendra exigible qu’après la transaction immobilière effectivement conclue, levée étant obligatoirement faite de toutes conditions suspensives.
6. Faculté de renonciation
Le Mandant dispose d’un délai de réflexion de 7 jours (selon l’article L. 121-23 à L.1231-26 du code de la consommation) pendant lequel il peut renoncer au présent mandat. Si le Mandant fait valoir son droit de rétractation, le mandat est annulé.